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La loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence

 

Les effets des changements d’affiliation syndicale

 

Le critère de l’influence du syndicat peut-il être conservé après un changement d’affiliation confédérale ?

Parmi les critères légaux de la représentativité syndicale figure notamment, aux côtés de l’audience électorale, celui de « l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience » (art. L. 2121-1 du code du travail). Dans un arrêt, la Cour de cassation a considéré que : « Pour apprécier l’influence d’un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l’activité et l’expérience, le juge doit prendre en considération l’ensemble de ses actions, y compris celles qu’il a menées alors qu’il était affilié à une confédération syndicale dont il s’est par la suite désaffilié ».

En espèce, l’expérience acquise sous l’ancienne étiquette syndicale ainsi que l’activité poursuivie après la désaffiliation, permettaient bien de qualifier le syndicat d’influent.

Cass. Soc. 28 septembre 2011, n° 10-26545

 

Lorsqu’un syndicat quitte la confédération pour laquelle il a fait campagne aux dernières élections, peut-il apporter ses voix à sa nouvelle confédération ?

La Cour de cassation considère que « l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ».

De ce principe, elle en déduit « qu'en cas de désaffiliation après les élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif ».

Cass. Soc. 18 mai 2011 n°10-21705

 

Quelles sont les conséquences d’un changement d’affiliation d’un syndicat sur sa capacité à présenter des listes aux élections ?

Le changement ne produit pas d’effet sur l’ancienneté requise (2 ans) pour présenter des candidats aux élections professionnelles.

Ainsi, le Syndicat du Transport et des Activités d'Assistance sur les Aéroports Parisiens (STAAAP), jusqu'alors affilié à la CFTC qui décide de modifier ses statuts déposés depuis le 11 mai 2001, notamment, en abandonnant la référence à la doctrine chrétienne et en se désaffiliant de la CFTC au profit de l'Union de syndicats autonomes (UNSA), ne perd pas son ancienneté lui permettant de présenter des candidats au premier tour

Cass. Soc. 3 mars 2010, n° 09-60283

 

Quelle est la conséquence du changement d’affiliation d’un syndicat pour sa représentation syndicale au comité d’entreprise ?

Le syndicat ayant obtenu au moins 2 élus au sein d’un comité d’entreprise et qui a, en conséquence, désigné un représentant syndical au sein de celui-ci, perd son représentant lorsqu’il décide de changer d’affiliation

Cass. Soc. 18 mai 2011, n°10-60273

 

Quelle est la conséquence du changement d’affiliation d’un délégué syndical pour le syndicat « quitté » ?

Celui-ci peut désigner un nouveau DS. En effet, en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l’une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie toujours de l’existence dans l’entreprise, au jour de la désignation, d’une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d’un délégué syndical afin de maintenir dans l’entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages.

Cass. Soc. 18 mai 2011, n°10-60300

 

Un salarié peut-il être désigné délégué syndical par une organisation déterminée alors qu’il a obtenu les 10 % requis par la loi sur une liste présentée par un autre syndicat ?

Oui, selon les juges, « Le score électoral exigé d’un candidat par l’article L. 2143-3 du Code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l’habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ».

En l’espèce, une salariée ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise sur une liste CFDT. Cinq mois plus tard, elle avait été désignée déléguée syndicale CFE-CGC. Cette désignation était parfaitement valable, a estimé la Cour de cassation.

Cass. Soc. 28 septembre 2011, n° 10-26762

 

 

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Newsletter n°26 - Mars 2012

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