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La loi du 20 août 2008 et sa jurisprudence

 

Les conséquences sur les élections professionnelles

 

La constitution d’un collège électoral spécifique aux journalistes est-elle soumise à une condition de signature unanime du protocole électoral par les syndicats ayant négocié celui-ci ?

Non.

La création d'un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral telles que définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Le protocole doit donc être signé par la majorité des syndicats ayant négocié celui-ci dont les syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.

Cass. Soc. 2 mars 2011, n° 09-60419

 

Peut-on conclure plusieurs accords préélectoraux lorsque des règles de conclusion diffèrent selon les thèmes négociés ?

Oui, car il ne résulte d'aucun texte que le protocole d'accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l'ensemble des matières relevant de la négociation.

Il a par exemple été jugé qu’il était possible de conclure 5 accords préélectoraux dont :

  • Un accord d'entreprise à durée indéterminée sur le recours au vote électronique conclu selon les règles de doit commun, c’est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ;

  • Et quatre protocoles d'accords préélectoraux portant, respectivement sur l'organisation matérielle des élections selon le mode de vote électronique, le nombre des collèges électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges électoraux

Cass. Soc. 28 septembre 2011, pourvoi n° 10-27370

 

Quelles sont les conséquences des irrégularités constatées lors d’un scrutin ?

A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Il en est ainsi lorsque d’une part, un candidat a été présenté dans le collège non-cadre, alors que sa candidature relevait du collège cadre, les salariés votant par correspondance n’ayant pas été informés à temps de cette erreur et que d’autre part, il n’y a eu que 3 présidents pour 4 bureaux de vote.

Cass. Soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203

 

Les litiges préélectoraux survenant avant le déroulement des élections peuvent-ils faire l’objet d’un pourvoi en cassation immédiat ?

Oui, le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale.

Il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.

Cass. Soc. 23 septembre 2009, n°08-60535

 

Dans quel cas l’audience des élections des délégués du personnel peuvent-elles servir à mesurer la représentativité ?

L’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise.

Cass. Soc. 14 décembre 2010 n°10-60.221

 

Faute de candidature au premier tour des élections du comité d’entreprise, peut-on avoir des syndicats considérés comme représentatifs dans l’entreprise ?

Lorsqu’un procès-verbal de carence est établit faute de candidature syndicale au premier tour des élections du comité d’entreprise, aucun délégué syndical ne pourra être désigné faute d’avoir d’évaluation de l’audience, qui on le rappelle est le critère légal pour être considéré comme représentatif.

Cass. Soc. 10 février 2010 n°09-60.244 FS-PB

 

Doit-on tenir compte des ratures dans les listes syndicales, au premier tour des élections du comité d’entreprise, pour calculer le seuil de représentativité ?

S’agissant de la mesure de la représentativité des organisations syndicales, il n’y a pas lieu de tenir comptes des éventuelles ratures de noms de candidats. Chaque voix compte ainsi pour une unité. En d’autres termes, tout bulletin recueilli par une liste syndicale doit être considéré comme un suffrage exprimé en faveur du syndicat qui a déposé cette liste qu’il y ait ou non des noms de candidats raturés.

Cass. Soc. 6 janvier 2011, n°10-60168

 

Des syndicats affiliés à une même confédération, peuvent-ils présenter plusieurs listes au sein d’un même collège ?

Non.

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise.

Ainsi, dans le collège cadre des élections d’une entreprise il ne peut y avoir une liste présentée d’une part, par l’union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle et d’autre part, le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux.

En revanche, deux syndicats affiliés à une même confédération et représentant des catégories de personnel différentes peuvent présenter chacun leur propre liste, dans des collèges distincts, l’un dans le 2ème collège Etam et l’autre dans le 3ème collège, par exemple.

Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 10-60135

 

En cas de liste syndicale commune, comment s’apprécie la représentativité de chaque colistier ?

La clef de répartition des suffrages doit être communiquée avant le déroulement des élections à l’employeur et aux électeurs faute de quoi la répartition s’opère à part égale comme le prévoit la loi (Art. L. 2122-3 du code du travail).

Cass. Soc. 2 mars 2011, n°10-17.603

 

Si dans le cas d’absence de communication sur la répartition des suffrages entre syndicat, les suffrages sont répartis à part égale et que les deux syndicats n’obtiennent pas les 10 % nécessaires, aucun des deux syndicats ne peut désigner un délégué syndical.

Cass. Soc. 13 janvier 2010, n°09-60.208

 

Sur quelle base désigner un représentant syndical au CE lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait liste commune aux élections ?

Sur la base indiquée par les syndicats concernés.

A défaut d’indication, les élus sont répartis par parts égales. En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, se répartit par parts égales entre les organisations concernées.

Il s'ensuit, par exemple, que la liste commune constituée par 2 syndicats ayant obtenu 4 élus, sans qu'il soit invoqué un accord de répartition lors du dépôt de la liste, permet à chacun de ces 2 syndicats de désigner un représentant syndical au comité d'établissement

Cass. Soc. 4 novembre 2009, n° 09-60066

 

 

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