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Toutes les réorganisations d’entreprise donnent-elles la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert ?

 

À l’occasion de deux arrêts récents, la Cour de cassation revient sur la possibilité offerte au CHSCT de recourir à un expert en cas de réorganisation ou lorsqu’un projet de l’entreprise modifie les conditions de travail. Elle apporte alors des précisions sur la légitimité de l’expertise.

 

L’article L. 4614-12 du code du travail prévoit que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

  • Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8.

C’est au vu de cet article que la Cour de cassation a apprécié la légitimité des expertises demandées par le CHSCT.

Dans le premier cas d’espèce, un hypermarché prévoyait de mettre en œuvre deux projets de réorganisation des services du magasin. Le premier projet devait permettre d’accroitre chez certains salariés la polyvalence déjà existante et le second de remédier à certains dysfonctionnements en réorganisant des services.

Le CHSCT décide alors de recourir à un expert afin que ce dernier apprécie les conséquences de ces projets sur les conditions de travail, la santé, la sécurité et l’hygiène des salariés. L’entreprise s’y oppose et saisit en référé le tribunal de grande instance. Celui-ci donne gain de cause à l’employeur. La Cour d’appel va dans le même sens.

La Cour de cassation considère que les deux projets en question n’ont pas de répercussion importante sur les conditions de travail des salariés concernés en termes d’horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition. Elle confirme alors la position de l’employeur.

Dans la seconde affaire, une entreprise souhaite implanter une version am éliorée d’un logiciel déjà utilisé dans certaines unités impliquant une formation d’une durée limitée pour les utilisateurs. Le CHSCT souhaite alors recourir à un expert. Comme pour le premier cas, les juges de la Cour de cassation décident que l’implantation du logiciel « ne constituait pas un projet important au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail ».

 

 

Cass. Soc. 4 mai 2011 n°09-66556
Cass. Soc. 4 mai 2011 n°09-67476

 

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